Conditions générales de vente et d'utilisation

ARTICLE 1. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le site https://pronosfc.com (ci-après le « Site » ou « Pronosfc ») est la propriété de la société AES PC au capital social de 5.000 euros, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro n°834 442 303, dont le siège social est situé à Buzenval, 92500 Rueil-Malmaison.

L’identité du directeur de la publication et de l’hébergeur figure dans les Mentions Légales accessibles sur le Site : https://pronosfc.com/legale-notices.

Pour toutes questions relatives à l’utilisation du Site, vous pouvez contacter AES PC par email à l’adresse suivante : [email protected].

ARTICLE 2. – DÉFINITIONS

« Abonné » ou « Utilisateur Abonné » : désigne l’Utilisateur ayant souscrit l’Abonnement.

« Abonnement » : désigne l’abonnement souscrit par l’Utilisateur en vue de bénéficier des Services réservés aux Abonnés du Site (des analyses et conseils en paris sportifs) et décrits en article 8 des présentes.

« Compte » ou « Compte Abonné » : désigne le compte ouvert par tout Utilisateur et depuis lequel les Services du Site sont accessibles. Le Compte créé sans Abonnement ne donnera pas accès aux Services réservés aux Abonnés.

« Services » : désigne l’ensemble des prestations et fonctionnalités accessibles depuis le Site. Ces Services sont décrits à l’article 6 des présentes. Certains Services sont accessibles à tout Utilisateur alors que certains Services ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs Abonnés. Les Services sont décrits en article 6 des présentes.

« Site » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la société AES PC, accessible via l’URL : https://pronosfc.com

« Site(s) Partenaire(s) » : désignent le(s) site(s) des partenaires référencés sur le Site, sur lequel le partenaire offre des services de paris sportifs. Les Sites Partenaires présents en France bénéficient tous de l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ci-après l’« ARJEL ») conformément à la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

« Utilisateur » : désigne toute personne navigant sur le Site qu’elle ait souscrit un Abonnement ou non.

ARTICLE 3. – OBJET

Le Site met à la disposition de ses Utilisateurs une plateforme proposant un accès à des comparatifs de Sites Partenaires de paris sportifs en ligne classés selon différents critères.

Le Site met à la disposition de ses Abonnés des analyses et conseils en pronostics sportifs.

Aucun pari sportif ne se fait directement à partir du Site internet « Pronosfc ». L’Abonné est informé qu’il devra effectuer les paris chez les organismes autorisés à parier qu’ils soient Partenaires ou non.

Les présentes conditions générales régissent les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du Site.

Ces conditions générales s’appliquent aussi bien aux Utilisateurs Professionnels qu’aux Utilisateurs Consommateurs (les Bénéficiaires) (sont considérés comme consommateurs les personnes agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale). En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur à ces conditions générales (ci-après les « CGUV ») à l’exclusion de tout autre document.

Ces conditions s’appliquent à tous les Utilisateurs et sont accessibles en ligne sur le Site.

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Toute personne qui accède au Site et aux Services s’engage à respecter, sans réserve, les présentes conditions d’utilisation.

L’accès aux Services est subordonné à l’acceptation des présentes CGUV accessibles à tout moment sur le Site.

L’acceptation des présentes CGUV par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription sur le Site.

L’acceptation des présentes CGUV par les Utilisateurs ne peut être que pleine et entière.

Tout accès ou utilisation du Site suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes CGUV.

ARTICLE 5. – ACCÈS AU SITE ET INFORMATIONS SUR LES PARIS SPORTIFS

Pour se connecter au Site, l’Utilisateur doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d’une connexion à internet compatible avec les conditions de fourniture du Service.

Le Site est accessible gratuitement et sans engagement à tout Utilisateur souhaitant bénéficier des Services et disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Le Site met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

Le Site ne saurait pas plus être tenu responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d’une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement.

Le Site se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier temporairement sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L’Utilisateur accepte expressément que PronosFC ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, etc., ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par l’Utilisateur directement ou indirectement liés :

à l’accès ou à l’utilisation du Site ;
à l’incapacité de l’Utilisateur d’accéder ou d’utiliser ledit Site ;
à tout comportement ou contenus soumis, publiés ou postés sur ledit Site ; et
à tout accès, utilisation ou altération non autorisés des transmissions de l’Utilisateur.

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

l’utilisateur doit avoir l’âge légal requis par la loi qui lui est applicable et est en tout état de cause l’utilisation du Site PronosFC est interdite aux personnes physiques de moins de 18 ans. L’Utilisateur reconnait également qu’il est interdit d’apporter son aide à un mineur pour l’ouverture ou l’utilisation d’un compte utilisateur.

à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Il convient de rappeler qu’aucun pari sportif ne se fait directement à partir du site internet « PronosFC ». L’Utilisateur devra donc impérativement effectuer ses paris chez des organismes autorisés à parier (bookmakers ou points de vente).

Cependant, l’Utilisateur reconnaît que le jeu de paris sportifs est une activité incertaine qui peut entraîner des pertes d’argent. AES PC rappelle également à ses Utilisateurs que jouer comporte des risques notamment des dettes, une addiction, un éloignement. L’Utilisateur peut à tout moment appeler Joueur Info Service au 09.74.75.13.13.

L’Utilisateur est informé que les jeux de pari sur Internet ne sont pas autorisés par la loi dans certains pays, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : l’Afghanistan, la Chine, l’Égypte, l’Irak, l’Iran, Israël, la Lybie, la Malaisie, la Russie, Singapour, le Soudan, la Syrie, la Thaïlande, la Tunisie, la Turquie, etc.

Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’Intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée totale de trois ans non réductible.

La société AES PC, ne pourra nullement être tenue responsable de toute réclamation concernant des pertes ou dommages d’une quelconque nature résultant du jeu de paris sportifs. Chaque Utilisateur assume ses propres risques liés aux jeux de paris sportifs qu’il effectue chez des organismes autorisés à parier (bookmakers) sur les Sites Partenaires.

Le Site invite donc à la bienveillance envers les jeux de paris sportifs et déconseille à tout Utilisateur sujet aux troubles de jeu compulsif ou d’addiction d’utiliser les Services.

ARTICLE 6.- FONCTIONNALITÉS, UTILISATION ET SOUSCRIPTION AUX SERVICES

La Société met à disposition une plateforme en ligne qui permet :

aux Utilisateurs (avec ou sans Abonnement) de rechercher des comparatifs de Sites Partenaires de paris en lignes qui sont classés sur le Site selon plusieurs critères. Le Site offre également des comparatifs des meilleurs sites de paris en ligne en France, en Belgique et en Suisse ;
aux Abonnés d’être mis en relation avec des professionnels afin de bénéficier de conseils et d’analyses sur les paris.

La Société se réserve le droit de proposer exceptionnellement des services de conseils et d’analyses sportifs à des Utilisateurs non détenteurs d’un Abonnement.

ARTICLE 7.- INSCRIPTION SUR LE SITE ET CRÉATION DE COMPTE

Préambule

Identification

Le Compte ou le Compte Abonné est protégé par des éléments d’identification, un identifiant (adresse email) et un mot de passe.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant et de son mot de passe via la case « connexion » à droite de l’écran d’accueil.

Si un Utilisateur a perdu ou oublié son mot de passe, il dispose d’une fonction sur le Site lui permettant de le réinitialiser en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié ».

Le mot de passe de l’Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de son mot de passe. L’Utilisateur assume, seul, la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses identifiants et mot de passe. En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de son Compte par l’Utilisateur, ce dernier doit en aviser dans les plus brefs délais AES PC à l’adresse suivante : [email protected] afin qu’elle prenne toutes mesures appropriées pour y remédier.

AES PC ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non-autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers de ses éléments d’identification. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers qui aurait accédé au Site avec ses éléments d’identification.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations communiquées par lui dans le formulaire d’inscription sont exactes, conformes à la réalité et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il appartient à l’Utilisateur de communiquer tout changement relatif à ses informations personnelles. Les informations demandées sont les suivantes : adresse(s) mail(s), nom(s), prénom(s), nationalité(s).

Toute inscription contenant des informations inexactes ne sera pas prise en compte.

L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de son Compte en cliquant sur un lien de désinscription. La désinscription est automatique et immédiate.

Interdiction d’accès au Compte

Le Site se réserve par ailleurs la possibilité de suspendre le Compte si elle considère que l’Abonné ou l’Utilisateur a violé une des dispositions des CGUV ou si AES PC est informée que l’Abonné ou l’Utilisateur est interdit de jeu.

ARTICLE 8.- ABONNEMENT

L’Utilisateur désireux de souscrire un Abonnement devra certifier avoir plus de dix-huit (18) ans, ne pas être interdit de jeu et accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

L’Abonnement peut être souscrit pour une période de un (1) mois, six (6) mois ou un (1) an. Il sera automatiquement renouvelé, par application du principe de reconduction tacite, à la date anniversaire de la souscription. La commande se fait directement depuis le Site.

La société AES PC exige la totalité du paiement du au titre de l’Abonnement lors de la passation de la commande.

Les prix sont proposés en euros toutes taxes comprises et figurent ci-dessous :

pour l’Abonnement d’une durée de un (1) mois, le prix s’élève à : trente-quatre euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (34,99 €) ;
pour l’Abonnement d’une durée de six (6) mois, le prix s’élève à : cent-soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (179, 99 €) ;
pour l’Abonnement d’une durée de un (1) an, le prix s’élève à : deux-cent-quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (299,99 €).

Le paiement s’effectue par virement sur le compte de AES PC depuis le Site.

Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité́ de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

L’Utilisateur passe commande sur le Site après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Les modalités de paiement sont indiquées sur le Site. Les utilisateurs ont la possibilité́ de valider leur abonnement grâce à un système de paiement sécurisé.

Le paiement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le Site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’utilisateur à cette fin.

Le Site ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Le Site ne délivre pas de facture automatiquement. L’Utilisateur peut en solliciter une copie en faisant la demande à l’adresse suivante : [email protected].

En souscrivant à l’Abonnement, l’Abonné est informé et accepte, conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, qu’il ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation.

L’Abonnement peut être résilié à tout moment par le Client.

En cas de volonté de résiliation de l’Abonnement par l’Abonné, ce dernier doit informer la société AES PC en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte Abonné de l’Utilisateur. Le mois au cours duquel l’Utilisateur se désinscrit reste dû.

Si l’Abonné souhaite mettre un terme à son Abonnement avant le terme initialement convenu, et hors manquement contractuel de la part du Site, l’Abonné est informé que les sommes réglées ne lui seront pas remboursées.

Pour toutes les formules d'abonnements, si l’Abonné ou le Site constate que son cocontractant a manqué à ses obligations prévues au titre des présentes, la partie ayant constaté le manquement peut décider de mettre fin au contrat sous réserve d’avoir mis l’autre partie en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de dix (10) jours.

Dans ce cas, si la violation des obligations est commise par le Site et si celle-ci n’est pas remédiée dans un délai de dix (10) jours, les sommes réglées seront remboursées à l’Abonné.

L'Utilisateur peut réactiver son Abonnement à tout moment en cliquant sur un lien sans frais supplémentaires avant la fin de son abonnement initial.

ARTICLE 9. – CONTENU DU SITE ET DES COMPTES

9.1. Contenu des Services accessibles à tout Utilisateur sans nécessité de création de Compte

Les Services offerts à tout Utilisateur sont les suivants :

l’accès aux comparatifs des Sites Partenaires de paris en ligne selon plusieurs critères ;
l’accès aux comparatifs des Sites Partenaires de paris en ligne par pays : France, Suisse, Belgique ;
l’accès à des actualités sportives.

9.2. Contenu des Services accessibles aux Abonnés

Les Services offerts aux Abonnés sont les suivants :

conseils et analyses en paris sportifs ;
des pronostics définis selon plusieurs critères d'analyse.

ARTICLE 10.- GARANTIES ET OBLIGATIONS DES UTLISATEURS

En accédant au Site, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

- accéder aux Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non contraire aux termes des présentes ;

- ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services ;

- ne pas réutiliser tout ou partie des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par AES PC ;

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et ce, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que AES PC se réserve le droit de lui refuser l’accès à tout ou partie du Site.

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’envoi de courriels non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et
plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de AES PC ;
sont également strictement interdits :

(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de AES PC
(iii) tous détournements des ressources système du site,
(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de AES PC ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement ;
(vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, AES PC se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Site ou de l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;

dans le cas où l’accès du Site et/ou du Service serait suspendu et quelle que soit la raison, les Utilisateurs ne pourront prétendre en aucun cas à l’allocation d’une indemnité de quelque nature que ce soit.

publier sur le Site tout message d’information que AES PC jugera utile ;
avertir toute autorité concernée ;
engager toute action judiciaire.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE AES PC

AES PC rappelle à tout Utilisateur qu’elle s’efforce de fournir les conseils et analyses les plus avisés mais que sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage résultant directement ou indirectement des conseils et analyses fournies dans le cadre de l’Abonnement souscrit. AES PC ne garantit nullement l’exactitude des pronostics fournis sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des conseils et analyses fournies dans le cadre de son Abonnement.

Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à AES PC selon les modalités prévues par l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations contenues sur le Site et qu’il a transmises à AES PC.

AES PC décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

AES PC n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à internet. A ce titre, AES PC ne peut garantir ni la qualité de la connexion internet, ni l’absence d’interruption propre au réseau.

AES PC s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, AES PC se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

De même, AES PC ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

AES PC ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

AES PC ne saurait être responsable à l’égard de l’Utilisateur de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait de tout changement ou de toute suppression temporaire ou définitive de la part de AES PC dans l’offre du Service ou des fonctions proposées sur le Site.

La responsabilité de AES PC ne saurait être engagée en cas d’interruption de collaboration avec une marque, un Partenaire ou une enseigne.

L’Utilisateur ne saurait opposer à AES PC les conditions générales d’utilisation et/ ou les conditions générales de vente des Sites Partenaires et s’engage à en prendre connaissance et à les accepter avant tout achat sur lesdits Sites Partenaires.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par AES PC au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur. AES PC ne pourra en aucun cas être tenue responsable des produits et/ services achetés par l’Utilisateur sur un Site Partenaire et notamment de tout problème de délai, livraison, conformité, non disponibilité, échange.

ARTICLE 12.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

AES PC est propriétaire exclusive des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site parmi lesquels les composantes visuelles et textuelles du Site, la marque et les logos « AES PC», la charte graphique du Site, la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site.

L’ensemble de ces éléments est protégé par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de base de données en vigueur. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, du Site ou de l’un des éléments qu’il contient est strictement interdite et sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

A l'exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur cette plateforme, faites sans l'autorisation de l'éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, articles 40,41 et 42 du Code Pénal.

ARTICLE 13.- DONNÉES PERSONNELLES

AES PC peut être amenée à collecter des données personnelles en fonction du Compte et/ou de l’Abonnement dont bénéficie l’Utilisateur.

Par conséquent AES PC invite l’Utilisateur à lire la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles de AES PC en cliquant sur le lien suivant : https://pronosfc.com/privacy-policy

Cette politique fait partie intégrante des présentes CGUV. L’acceptation des présentes CGUV emporte l’acceptation de la politique de confidentialité attachée.

Il est précisé que la politique de confidentialité est conforme au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).

ARTICLE 14. PUBLICITÉ

AES PC se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont AES PC sera seule juge.

ARTICLE 15. LIENS ET SITES TIERS

AES PC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels Partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du ite.

AES PC n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

AES PC n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels Partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

ARTICLE 16. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Afin de se conformer à la législation en vigueur ou afin d’améliorer l’utilisation du Site, il est possible que AES PC révise les présentes CGU.

Toute modification est applicable quinze (15) jours après la notification par email de la mise à jour des CGU aux Utilisateurs.

L’utilisation continue du Site par l’Utilisateur après la publication des CGU révisées signifie qu’il accepte et agrée ces modifications.

En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions des CGU, l’Utilisateur s’engage à cesser toute utilisation du Site et à demander la suppression de son Compte à l’adresse suivante : [email protected]

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre les Parties, l’une des Parties devra en informer l’autre par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de cette lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, l’une des Parties devra proposer une solution de règlement amiable du différend. En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse, elle pourra porter son litige devant les juridictions compétentes.

Les Parties s’engagent par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à toute action en justice.

Tout litige né de l’exécution des présentes CGU ou en relation avec les présentes CGU sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Rouen, sous réserve des dispositions applicables aux consommateurs.

Pour les litiges entre AES PC et un Utilisateur non professionnel, l’Utilisateur non Professionnel est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de AES PC.

Les coordonnées du Médiateur de la consommation sont les suivantes : [email protected]

Dans l’hypothèse où le litige résulterait d’un achat en ligne national ou transfrontière, l’Utilisateur non Professionnel peut également avoir accès à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne pour les litiges de consommation issus d'un achat en ligne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Les présentes CGU sont à jour du règlement du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.

ARTICLE 18. DISPOSITIONS DIVERSES

La langue d’interprétation des présentes CGU est la langue française.

En cas de contradiction entre les CGU et d’autres éléments, règles ou lignes directrices figurants sur le site, les CGU prévaudront.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tous leurs effets.

Aucune tolérance quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation à l'une quelconque des dispositions des CGU.

ARTICLE 19. ENTRÉE EN VIGUEUR ET MISE À JOUR

Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 01/09/2020